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CODE DEONTOLOGIQUE


L’impérieuse
nécessité de protéger et de mieux gérer
notre milieu de vie s’est clairement manifestée par le vote des
lois des 10 et 19 juillet 1976 relatives à la Protection de la
Nature et aux Installations classées pour la Protection de l’Environnement.
L’application de ces textes suppose que soient organisées, reconnues
et utilisées non seulement les structures administratives adaptées,
mais aussi les compétences nécessaires.


L’existence
de l’Association Française des Ingénieurs Ecologues constitue
déjà un important progrès dans l’organisation de
l’une des professions de l’environnement. Mais compte tenu du caractère
socio-politique et de l’intérêt général des
domaines d’intervention de l’Environnement, une telle organisation ne
peut pas être à elle seule, une garantie de compétence
et de rigueur. Pourtant, les spécialistes de l’Environnement
soutiennent des positions scientifiques et techniques indépendantes
de toutes autres considérations. Ils doivent pouvoir exercer
leur profession avec toutes les garanties d’objectivité, de qualité
et de confort moral et matériel. Une déontologie précisant
les limites de leurs actions est donc nécessaire.


Le Code
de Déontologie proposé par l’Association Française
des Ingénieurs Ecologues peut constituer une référence
pour toutes les professions de l’Environnement. Tous les Ingénieurs
Ecologues, membres de l’association, s’engagent à respecter et
à appliquer les devoirs qu’il impose à l’exercice de leur
profession.


L’association
Française des Ingénieurs Ecologues est une association
Loi 1901 (J.O. du 18 décembre 1979) dont le but est de réunir
les Ingénieurs Ecologues afin d’obtenir la reconnaissance de
leur profession et de leur utilité dans le cadre des processus
d’aménagement du territoire.


Les Ingénieurs
Ecologues estiment, en effet, que la participation de professionnels
compétents à tous les niveaux d’élaboration, de
décision et de réalisation, est l’un des moyens qui permettra
d’obtenir une réelle prise en compte des lois fondamentales de
l’Écologie dans l’Aménagement de notre Environnement.



Titre
premier

Exposé des motifs

Art.1
- La déontologie se définit comme la science des devoirs
spécifiques d’un groupement professionnel. Elle implique le respect
des règles qu’impose à des professionnels l’exercice même
de leur profession, notamment lorsque celle-ci peut toucher aux principes
socio-politiques et humains.

Or, c’est
autour de ces principes que s’organisent les structures de protection
de l’environnement (cf. lois des 10 et 19 juillet 1976 et leur décret
d’application).

Dans ces
conditions, l’Association Française des Ingénieurs Ecologues,
en tant qu’association de professionnels de l’environnement décide
de codifier ses règles déontologiques.

Sommaire



Titre
deux

Principes généraux

Art.2
- La déontologie définit des devoirs collectifs, par nature
elle implique donc un règlement librement accepté par
les membres de l’association ainsi qu’un dispositif d’appréciation
et de sanction des infractions éventuelles.

Art.3
- Le contenu de la déontologie doit essentiellement servir
les objectifs des Ingénieurs Ecologues. En conséquence,
le règlement déontologique dans son ensemble, doit assurer
la compatibilité des conduites individuelles des membres avec
les statuts et le règlement intérieur de l’association.

Sommaire



Titre
trois

Formation et Mission de l’Ingénieur Ecologue


Art.4
- L’Ingénieur Ecologue, membre actif de l’association, doit offrir
une garantie de compétence répondant aux critères
définis dans le règlement intérieur de l’association.

Art.5
- Les critères de formation sont définis dans les statuts
de l’association (Art.5)

Art.6
- Dans l’exercice de sa profession, l’Ingénieur Ecologue doit
notamment appliquer les lois scientifiques de l’écologie à
l’aménagement du territoire et à la gestion des milieux
naturels et humains et à la protection de la nature.

Art.7
- L’Ingénieur Ecologue peut assurer les missions mentionnées
ci-après :

  • Direction des études, synthèse
    et rédaction des documents répondant à la législation
    sur la protection de la nature et de l’environnement notamment aux
    lois des 10 et 19 juillet 1976 ainsi qu’à leurs décrets
    et circulaires d’applications.

  • Direction des études, synthèse
    et rédaction des documents prenant en compte les contraintes
    d’environnement dans le cadre d’opérations intégrées,
    d’aménagement du territoire et de planification.

  • Réalisation d’études spécifiques
    répondant à sa ou ses spécialités de base.

  • Contrôle des études d’environnement
    et d’impact dans le cadre de la législation.

  • Assistance, conseil et expertise

  • Participation à des actions de formations.

Art.8- Les missions
mentionnées ci-avant peuvent être réalisées
pour le compte :

  • de maîtres d’ouvrage publics ou privés

  • d’Administrations

  • d’Associations de défense de l’environnement.

  • d’organismes de recherche, de formation permanente,
    d’enseignement et de vulgarisation.

Sommaire


Titre quatre

Devoirs professionnels


Chapitre 1 : Règles
générales



Section 1. Règles
personnelles


Art.9 - Les membres actifs de l’association
sont évidemment soumis aux règles d’ordre général,
morales, sociales et juridiques dont le non-respect serait susceptible
de porter atteinte à l’intégrité, à la dignité,
à la crédibilité et à l’image de marque
de la profession d’Ingénieur Ecologue.

Art.10 - L’Ingénieur
Ecologue doit offrir une garantie d’honnêteté, d’objectivité
et d’équité.


- Il est avant tout un praticien, par conséquent son rôle
doit se limiter à des appréciations d’expert, à
des études ou des travaux relevant strictement de son activité
professionnelle.


- Il ne doit pas notamment, sous couvert de faux arguments scientifiques
et techniques ou de son appartenance à l’Association Française
des Ingénieurs Ecologues apporter sa caution à des opérations
ou des études de caractère manifestement trompeur


- D’une manière générale, il ne doit pas se prêter
à des manoeuvres, ni se soumettre à des pressions directes
ou insidieuses qui viseraient à orienter les conclusions strictement
scientifiques ou techniques de son intervention.

Art.11
- L’Ingénieur Ecologue doit entretenir et améliorer ses
connaissances dans le cadre d’actions de perfectionnement, de formation
et d’information. A ces effets, l’Association Française des Ingénieurs
Ecologues organise les échanges entre ses membres, elle assure
un rôle de documentation et contribue au développement
des connaissances dans les domaines de l’environnement et notamment
de l’écologie.

Art.12
- D’une manière générale, l’Ingénieur Ecologue
s’efforce de promouvoir les objectifs essentiels de l’association. En
particulier, il doit faire en sorte que la législation et les
préoccupations relatives à la protection de la nature
et de l’environnement soient prises en compte.

Art.13
- Avant d’accepter une mission ou un emploi, l’Ingénieur Ecologue
doit s’assurer, dans la mesure du possible, que les engagements relatifs
à cette mission ou à cet emploi ne sont pas contraires
aux règles déontologiques de sa profession.

Art.14
- L’Ingénieur Ecologue doit éviter les situations où
il est juge et partie. Il ne peut pas, à l’occasion d’un même
projet ou d’une même opération à la fois :


- réaliser les études d’environnement et d’impact ;


- assurer le contrôle de ces études ;


- intervenir à titre de conseil et d’expert.

Art.15
- Dans l’exercice de sa profession et dans le cadre de l’association,
l’Ingénieur Ecologue s’interdit toute action militante de caractère
subjectif ou politique.

Sommaire



Section
2
. Devoirs envers les confrères


Art.16
- Les Ingénieurs Ecologues doivent entretenir des relations réciproques
propres à favoriser la bonne entente confraternelle et la cohésion
à l’intérieur de l’Association.

Art.17
- Entre confrères, la concurrence ne doit en aucun cas conduire
à des rapports conflictuels. Dans le cadre d’une concurrence
normale, les Ingénieurs Ecologues ne doivent en aucun cas user
de moyens déloyaux tels que :


- sous évaluation financière d’une mission ;


- engagements irréalistes sur les délais et les objectifs ;


- dénigrement des confrères.

Art.18
- En cas de collaboration entre confrères, les modalités
techniques, scientifiques et financières relatives aux interventions
de chacun doivent être clairement précisées sous
la forme de conventions ou contrats. L’Ingénieur Ecologue ne
doit pas tirer bénéfice d’une situation favorable au détriment
de collègues se trouvant en position de collaborateur ou de sous-traitant.
Il ne doit pas notamment :


- s’approprier sans justification le travail d’autrui ;


- sous-payer délibérément une prestation ;


- modifier les résultats de travaux sans autorisation préalable
de celui qui en a été chargé

Art.19
- L’Ingénieur Ecologue ayant à porter un jugement sur
les travaux d’un confrère est tenu de se prononcer en toute impartialité
et hors de toute considération personnelle.

Art.20
- En cas de conflit entre Ingénieurs Ecologues, une solution
à l’amiable doit être recherchée. Tout litige entre
confrères, n’ayant pu trouver de règlement amiable, doit
être soumis à l’association qui s’efforce d’arbitrer objectivement
et dans l’intérêt de la profession.

Sommaire



Section
3
. Responsabilité de l’Ingénieur Ecologue


Art.21
- Dans l’exercice de sa profession, l’Ingénieur Ecologue engage
sa compétence aux conditions et dans les limites fixées
ci-après.


- en tant que coordinateur d’une prestation pluridisciplinaire, et sous
les réserves mentionnées aux articles 21 et 22 ci-après,
la responsabilité de l’Ingénieur Ecologue est engagée
 :


- quant au choix des spécialistes dont la collaboration lui paraît
nécessaire ;


- quant au choix des modalités de réalisation des études
dont il a la direction.


- en tant qu’expert et dans sa spécialité de base, l’Ingénieur
Ecologue est sensé fournir des avis autorisés dont il
porte la responsabilité

Art.22
- En tant que coordination d’une prestation pluridisciplinaire, l’Ingénieur
Ecologue n’est pas responsable des conclusions de ses collaborateurs
relevant manifestement d’une spécialité qui n’est pas
la sienne. A cet égard, l’Association Française des Ingénieurs
Ecologues recommande que les travaux spécialisés soient
authentifiés sous la signature des spécialistes correspondants.

Art.23
- L’Ingénieur Ecologue ne peut être tenu pour responsable
des conclusions d’une étude, ou des avis qu’il donne en tant
qu’expert, que dans les limites indiquées ci-après.


- limites imposées par le niveau des connaissances et la fiabilité
des techniques disponibles au moment de l’étude.


- contraintes matérielles (enveloppe financière, délais
...) qui lui sont imposées.

Art.24
- La responsabilité de l’Ingénieur Ecologue ne saurait
être engagée lorsqu’il est prouvé que les résultats
et conclusions de sa mission ont été modifiés.

D’une manière
générale, la responsabilité technique et scientifique
de l’Ingénieur Ecologue n’est engagée qu’au regard du
commanditaire de la prestation (étude ou expertise).

Art.25
- Dans l’état actuel de la législation, la responsabilité
juridique des professionnels de l’environnement ne peut être impliquée
dans le cadre de la procédure d’étude d’impact, définie
par les lois des 10 et 19 juillet 1976 et de leurs décrets d’application,
la seule responsabilité du maître d’ouvrage est susceptible
d’être mise en cause.

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Section 4. Conduite
des prestations


Art.26
- Dans la mesure du possible, l’Ingénieur Ecologue doit s’assurer
que les missions qui lui sont confiées n’impliquent pas d’impossibilités
techniques ou scientifiques en raison notamment :


- de délais de réalisations trop courts ;


- de périodes d’études sur le terrain incompatibles avec
les objectifs de la mission ;


- de budgets mal adaptés.

Art.27
- Dans le cadre des missions dont il est responsable, l’Ingénieur
Ecologue doit fournir les éléments permettant d’estimer
la validité scientifique de ses prestations. Il doit notamment
 :


- décrire et justifier les méthodes et techniques utilisées
sur le terrain et en laboratoire ;


- indiquer les limites de validité des résultats obtenus
en fonction de la fiabilité des techniques mises en oeuvre ;


- préciser les modalités de traitement des données
et justifier le type de traitement retenu (exemple : traitement statistique) ;


- présenter les résultats et conclusions sous des formes
qui permettent vérifications, recoupements, comparaisons.

Art.28
- L’Ingénieur Ecologue ayant fait usage de données, informations
ou documents existants doit en indiquer l’origine, le niveau de précision,
l’obsolescence, et préciser clairement l’importance qu’il attribue
dans le cadre de sa mission et par rapport à ses propres résultats.

Art.29
- D’une manière générale, l’Ingénieur Ecologue
doit respecter les règles élémentaires de discrétion
dans l’exercice de sa profession. Il n’est pas chargé notamment
de publier les données et rapports relatifs aux affaires dont
la responsabilité revient légalement au maître d’ouvrage.
Néanmoins, en cas de litige ou de contestations relevant de personnes
ou d’organismes reconnus représentatifs (experts dûment
mandatés, Administrations, tribunaux, Associations de protection
de la nature représentatives) l’Ingénieur Ecologue peut
répondre aux demandes qui lui sont faites à titre officiel.

Art.30
- Dans le cadre des missions de conseil ou d’expertise qui lui sont
proposées, l’Ingénieur Ecologue ne doit accepter de s’engager
que dans la mesure où ces missions ne sont pas incompatibles
avec les règles déontologiques mentionnées dans
les sections 1 et 2.

Il doit
en particulier refuser les missions risquant de le placer dans des situations
ambiguës qui ne lui permettraient pas de se prononcer en toute
objectivité.

Art.31
- L’Association Française des Ingénieurs Ecologues recommande
à ses membres d’authentifier leurs travaux et documents par leur
signature, tant celle du Directeur d’étude que celles des collaborateurs
et sous-traitants. Exceptionnellement, il est toléré que
l’Ingénieur Ecologue abandonne sa signature au profit de la raison
sociale de l’organisme auquel il appartient.

Sommaire




Chapitre 2 : Règles
particulières



Section 1. Exercice
libéral de la profession



Art.32
- L’Ingénieur Ecologue ne doit accepter les missions qui lui
sont proposées que dans la mesure où elles sont compatibles
à sa conscience professionnelle et aux termes du code déontologique.

Art.33
- L’Ingénieur Ecologue ne doit accepter de réaliser une
mission que dans la limite de ses compétences.


- Il doit en particulier pouvoir faire la preuve de l’expérience
professionnelle et du niveau de qualification qu’il prétend avoir,
pour lui, ses collaborateurs, ses sous-traitants éventuels.


- Il doit également pouvoir s’engager sur les moyens matériels
nécessaires à l’accomplissement de la mission qu’il accepte
de réaliser.


- Il ne doit pas user abusivement de sous-traitances sans en informer
son client.


- Il ne doit pas notamment, se prévaloir d’une compétence
qu’il ne peut avoir que par l’intermédiaire d’un sous-traitant
sans indiquer à son client l’existence de ce sous-traitant.


- Il ne doit en aucun cas sous-traiter la totalité de la mission
qu’il accepte ni abandonner son rôle de direction et de synthèse
à des organismes extérieurs.

Art.34
- Au terme des missions qui lui sont confiées, l’Ingénieur
Ecologue doit informer son client de la responsabilité qui lui
incombe dans le cadre législatif des études d’impact.
Il doit notamment le mettre en garde contre les modifications éventuelles
apportées au rapport original, aux fins manifestes de produire
un dossier subjectif.

Art.35
- Dans l’exercice de la profession à titre libéral il
est recommandé d’authentifier les travaux réalisés
et les documents remis par la signature de tous les participants.

Sommaire



Section
2
. Exercice de la profession en tant que salarié


Art.36
- L’Ingénieur Ecologue ne doit s’engager pour le compte d’un
employeur public ou privé qu’après s’être assuré
que les attributions qu’on lui propose sont compatibles avec les règles
déontologiques de sa profession. Lorsque le rôle qui lui
est proposé peut occasionner des situations ambiguës, l’Ingénieur
Ecologue est tenu de présenter le règlement déontologique
de la profession à son futur employeur dans le but de fixer clairement
la limite de ses fonctions.

Art.37
- D’une manière générale, l’Ingénieur Ecologue
salarié doit respecter le règlement établi par
le présent code. En cas de conflit avec son employeur à
ce sujet, il doit en référer à son association
professionnelle.

Art.38
- L’Ingénieur Ecologue salarié est responsable devant
son employeur. L’Ingénieur Ecologue salarié d’une société
prestataire de services n’est responsable de ses travaux que sous couvert
de son employeur.

Art.39
- En cas de faute professionnelle relevant notoirement d’un manque d’honnêteté,
d’objectivité ou de compétence, l’Association Française
des Ingénieurs Ecologues peut sanctionner le fautif bien que
l’organisme auquel il appartient assume normalement la responsabilité
de la faute commise.

Art.40
- Bien que soumis préférentiellement aux règlements
de l’organisme qui l’emploie, l’Ingénieur Ecologue salarié
s’efforce de faire connaître et accepter la déontologie
de sa profession.


- Lorsqu’il est en situation de contrôler, de conseiller ou d’expertiser,
il insiste sur la nécessité qu’il y a de lui laisser son
libre arbitre.


- Lorsqu’il est en situation de prestation de services, il cherche à
faire appliquer dans l’organisme employeur, les règles définies
pour l’exercice libéral de la profession.

Sommaire



Titre
cinq

Défense des Ingénieurs Ecologues

Art.41
- D’une manière générale, l’Association Française
des Ingénieurs Ecologues s’engage à défendre et
soutenir ceux qui parmi ses membres seraient victimes d’attaques injustifiées
quant au respect des règles déontologiques, notamment
en matière de responsabilité.

Art.42
- L’association s’engage à défendre ceux de ses membres
qui seraient l’objet de pression notoire de la part de leur employeur,
dans le but manifeste de faire obstacle à l’exercice normal de
leur profession ou d’orienter des avis d’expert.

Art.43
- L’association assure la défense de l’Ingénieur Ecologue
injustement mis en cause par un ou plusieurs de ses confrères.

Art.44
- Pour chacun de ses membres, l’association s’efforce de promouvoir
et de faire respecter les conditions de liberté nécessaires
au bon déroulement des études et à l’objectivité
des avis formulés dans le cadre de missions de contrôle,
d’expertise ou de conseil.

Sommaire



Titre six

Modalités d’application du code déontologique

Art.45
- Le présent code déontologique soumis à l’approbation
de l’Assemblée Générale de l’Association Française
des Ingénieurs Ecologues, tenue à Paris en date du 24
janvier 1981, a été voté à l’unanimité.

Art.46
- En raison de son approbation par la majorité des membres de
l’association, le présent code déontologique prend force
de règlement :


- les règles déontologiques sont démocratiquement
acceptées ;


- le non-respect de ces règles implique donc une sanction.

Art.47
- Le pouvoir disciplinaire de l’association découle de sa légitimité
qui prend effet en date du 4 décembre 1979 (J.O. du 18 décembre
1979) jour de sa déclaration.

Art.48-
Par ordre croissant de gravité des fautes, les sanctions prévues
sont :

-
l’avertissement ;

-
la réprimande ;

-
le blâme ;

-
l’amende ;

-
la suspension ;

-
l’exclusion.

Art.49
- Est dit membre "inculpé" le membre de l’association
auquel est reproché la faute, la gravité du fait dont
il est fait reproche au membre inculpé est appréciée
par l’association qui prononce et applique les mesures disciplinaires
correspondantes ci-avant mentionnées.

Art.50
- Le fait reproché est examiné par le Bureau de l’association
qui fixe en premier ressort les modalités de jugement de la faute
 :


- pour une faute vénielle sans aucune équivoque, le bureau
apprécie et sanctionne ;


- pour une faute grave, l’instance requise est le conseil d’administration
qui peut également demander la constitution d’un comité
de discipline extraordinaire, s’il s’estime incompétent.

Art.51
- La constitution du comité de discipline est déterminée
en conseil d’administration. Celui-ci nomme à la majorité
des 2/3 les membres du comité de discipline retenus parmi les
membres de l’association. Les membres du comité de discipline,
nommés au nombre de 12 sont retenus pour leurs relations, expérience
ou connaissances particulières par rapport au fait reproché,
afin d’assurer la meilleure garantie de justice possible.

Art.52
- Le Bureau ne peut prononcer que l’avertissement ou la réprimande.


- Le conseil d’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni
l’exclusion.


- Seul un comité de discipline extraordinaire peut prononcer
la suspension ou l’exclusion.

Art.53
- Quelle que soit l’instance qui juge : bureau, conseil d’administration
ou comité de discipline, toute sanction est prononcée
à la majorité des membres plus une voix.

Art.54
- Le membre inculpé est informé des modalités et
date de son jugement deux mois au moins avant cette date. Durant ce
laps de temps, il est invité à préparer sa défense
qu’il peut présenter par écrit ou verbalement devant l’instance
qui le juge.

Art.55
- Pour assurer sa défense, le membre inculpé peut recourir
aux témoignages ainsi qu’à l’assistance d’une ou plusieurs
personnes appartenant ou non aux Ingénieurs Ecologues. Dans ces
conditions, il doit présenter la liste des témoins ou
défenseurs, dont il compte s’entourer, à l’instance qui
juge, deux semaines au moins avant sa date de réunion.

Art.56
- Dans l’hypothèse où l’instance qui doit juger ayant
pris connaissance des arguments de défense du membre inculpé,
s’estime insuffisamment informée pour se prononcer, elle peut
 :


- soit demander un complément d’information et reporter le jugement
à une date ultérieure ;


- soit se décharger de ses compétences sur l’instance
supérieure définie à l’article 51.

Art.57
- Le membre inculpé peut faire appel des sanctions prononcées
(suspension ou exclusion). Dans tous les cas, l’instance qui juge en
dernier ressort est le comité de discipline extraordinaire.

Art.58
- D’une manière générale, les décisions
disciplinaires prises par une association à l’égard d’un
membre sont soumises au contrôle des tribunaux.


- Les décisions disciplinaires peuvent être annulées
si elles portent atteinte à l’ordre public.


- Les tribunaux veillent au respect des "droits à la défense
du membre inculpé"


- Les tribunaux se réservent le droit de contrôler la réalité
du fait prétendument contraire à la règle déontologique.
Dans ces conditions, le membre injustement sanctionné peut faire
annuler la sentence et obtenir auprès des tribunaux judiciaires
des dommages et intérêts auxquels est condamné le
groupement professionnel ayant commis l’injustice.

Sommaire

Source
 : Association Française des Ingénieurs Ecologues - www.afie.net

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